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Association loi 1901 Verifiee

Association EN TOUTE FRANCHISE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

78 bis RUE Pierre Julien 26200 Montélimar

Objet social

défense et préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d'urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veuillez à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s'assurer d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan : représenter les franchisés, ex-francisés, commerçants indépendants et artisans devant les pouvoirs publics ; faire respecter les textes légaux et réglementaires ; assurer le respect du présent objet social dans  le cadre d'actions devant des juridictions judiciaires, administratives et pénales, ainsi que les commissions locales ou nationales relatives au département de la Drôme

Informations legales

Code objet social024035
Numero WALDECW262003135
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire262S
Date de depot en Prefecture24-05-2016
Date derniere declaration24-05-2016
Date publication JO04-06-2016
Groupement Association simple

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